Conditions générales

1. Dispositions préliminaires

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent les relations juridiques entre la société Phottr s.r.o. (ci-après le « Fournisseur ») et les utilisateurs de l’application mobile PHOTTR (ci-après l’« Application »).

Les Conditions s’appliquent à la fourniture de services aux utilisateurs finaux au moyen de l’Application distribuée via l’Apple App Store, ainsi qu’aux services fournis dans le cadre des intégrations avec des plateformes e-commerce.

2. Objet du service

L’Application PHOTTR est une application mobile destinée à la prise de vue et à la retouche de photographies de produits à l’aide de technologies d’intelligence artificielle, y compris la possibilité d’exporter les photographies vers des plateformes e-commerce intégrées.

3. Conclusion du contrat et inscription de l’Utilisateur

En utilisant l’application, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

L’inscription de l’Utilisateur s’effectue exclusivement via Apple Sign-In ou Google Sign-In.

En utilisant l’application, l’Utilisateur déclare jouir de la pleine capacité juridique.

4. Droits et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser l’Application à des fins illicites, notamment pour porter atteinte aux droits de tiers ou diffuser des contenus interdits,
• s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe dans l’application ou qu’il y traite,
• ne pas procéder à de l’ingénierie inverse (reverse engineering), ne pas contourner les mesures techniques et ne pas perturber de toute autre manière le fonctionnement de l’application.

5. Droits et obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à s’efforcer d’assurer la disponibilité continue du service, sans toutefois garantir un fonctionnement de l’application exempt d’erreurs et ininterrompu.

Le Fournisseur se réserve le droit de changer, modifier ou supprimer à tout moment des fonctionnalités de l’Application sans préavis.

Le Fournisseur n’est pas responsable des contenus importés par l’Utilisateur.

6. Prix des services et conditions de paiement

Les prix sont indiqués TVA comprise.

La grille tarifaire en vigueur est disponible sur https://phottr.com/fr/app/pricing/

Le nombre de crédits attribués pour le montant payé peut varier selon le type d’abonnement et l’offre en cours.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix ainsi que le nombre de crédits fournis pour un prix donné ; la modification prend effet dès sa publication sur l’App Store ou dans l’Application.

7. Responsabilité et limitation de responsabilité

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée de l’application.

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de données ni des autres dommages consécutifs.

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages ou retards causés par des circonstances exonératoires de responsabilité (force majeure), telles que des pannes de réseau, des défaillances du matériel ou des logiciels de tiers, des phénomènes naturels ou des catastrophes naturelles.

8. Protection des données personnelles

La protection des données personnelles des utilisateurs est régie par la Politique de confidentialité, disponible sur https://phottr.com/fr/app/privacy-policy/, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Le Fournisseur traite les données personnelles conformément à la législation applicable de la République tchèque et de l’Union européenne, en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la loi tchèque n° 110/2019 Rec. relative au traitement des données personnelles.

9. Modification des conditions générales

Le Fournisseur est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Pour les nouveaux utilisateurs, la nouvelle version prend effet dès sa publication sur le site web du Fournisseur.

Pour les utilisateurs existants, les modifications substantielles prennent effet 14 jours après la date de leur publication.

Le Fournisseur peut informer l’Utilisateur des modifications substantielles par l’intermédiaire de l’Application ou par tout autre moyen approprié.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige né de l’utilisation de l’application PHOTTR ou des présentes conditions générales sera tranché par voie d’arbitrage, en langue tchèque et selon le droit de la République tchèque.

La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du consommateur de saisir la juridiction compétente conformément à la réglementation impérative en vigueur.

11. Conditions d’utilisation du module PHOTTR pour Shoptet

11.1 Définitions

Définition des termes principaux :

• Module — solution permettant de connecter Shoptet à des services externes
• Page produit — page web du Module — https://doplnky.shoptet.cz/phottr/
• Shoptet — la société Shoptet, a.s., dont le siège est situé Dvořeckého 628/8, Břevnov, 169 00 Praha 6, IČO : 28935675, immatriculée auprès du tribunal municipal de Prague sous le numéro de dossier B 25395

11.2 Dispositions préliminaires

Sur la base des présentes conditions générales, le Fournisseur met à la disposition de l’Utilisateur le Module ainsi que l’ensemble des services qui y sont liés.

Le Fournisseur fournit le Module à l’Utilisateur pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Shoptet n’est pas le fournisseur du Module et n’est responsable ni du Module ni de son contenu.

L’Utilisateur prend acte et accepte expressément que Shoptet n’est tenu de fournir aucun service d’assistance ni de maintenance en rapport avec le Module et n’est pas responsable du règlement de quelconques réclamations de l’Utilisateur ou de tiers à l’égard du Fournisseur et/ou du Module exploité par le Fournisseur, qu’elles découlent de la garantie des défauts, d’un dommage ou d’une violation de la réglementation, notamment en matière de traitement des données personnelles ou d’autres droits.

11.3 Contrat de licence

Le Fournisseur accorde par les présentes à l’Utilisateur une licence non exclusive (droit) d’utilisation du Module.

11.4 Paramètres de fonctionnement

Le Fournisseur s’engage à fournir le Module de manière à ce qu’il soit accessible via Internet au moins 99 % du temps au cours de chaque mois civil.

Le Module est réputé disponible lorsqu’il peut être utilisé normalement, c’est-à-dire sans difficultés, pannes ni défauts, aux fins indiquées sur sa Page produit. La durée des interruptions et arrêts standard prévus au paragraphe suivant n’est pas prise en compte dans le temps total sur lequel la disponibilité est évaluée.

Le Fournisseur est autorisé à procéder à des interruptions du Module entre 02:00 et 05:00. Ces interruptions ne peuvent excéder 8 heures par mois. Le Fournisseur est tenu d’informer l’Utilisateur de chaque interruption planifiée au moins 3 jours à l’avance.

11.5 Assistance et maintenance

Le Fournisseur s’engage à fournir à l’Utilisateur une assistance technique par téléphone et par e-mail. Les coordonnées figurent sur la Page produit du Module.

Le Fournisseur répond à toute demande envoyée par l’Utilisateur dans un délai de 24 heures à compter de sa réception, par le canal de communication par lequel la demande a été formulée.

Le Fournisseur s’engage en outre à assurer la maintenance régulière et les mises à jour du Module, y compris les mises à jour de sécurité, la compatibilité avec les versions actuelles de l’API Shoptet et d’iOS, l’optimisation des performances et la correction des erreurs constatées, ainsi qu’à mener des activités visant à détecter les défauts du Module. Le Fournisseur s’engage à remédier aux défauts constatés dans un délai proportionné à leur gravité.

11.6 Responsabilité

Le Fournisseur assume seul l’entière responsabilité des défauts du Module.

Le Fournisseur est également responsable de tout dommage ou autre préjudice résultant d’un manquement à ses obligations découlant de la fourniture du Module à l’Utilisateur ou de tout contrat conclu entre le Fournisseur et l’Utilisateur concernant le Module.

L’Utilisateur prend acte que Shoptet n’est responsable ni des défauts juridiques ou matériels du Module, ni des dommages ou autres préjudices résultant d’un manquement du Fournisseur à ses obligations découlant du contrat ou des présentes conditions générales. Shoptet n’est responsable ni du niveau de disponibilité du Module, ni de sa compatibilité actuelle ou future, ni de la conformité de la description des fonctionnalités du Module avec son fonctionnement réel.

11.7 Coordonnées

Aux fins de l’exercice des droits découlant d’une exécution défectueuse, le Fournisseur indique les coordonnées suivantes :

E-mail (commercial) : sales@phottr.com

E-mail (juridique et RGPD) : legal@phottr.com